Des mesures d’accompagnement judiciaire (M.A.J) :
Ces mesures s’exercent sous mandat du juge des tutelles afin d’accompagner des personnes qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs prestations sociales.
Des mesures administratives contractuelles :
Mesure d’accompagnement social personnalisé (M.A.S.P 1 et 2). Accompagnement social lié au logement (A.S.L).
Ces mesures, d’aide à la gestion des prestations sont à l’initiative du Conseil Général et s’adressent à des personnes qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs prestations sociales ou familiales et dont les conséquences pourraient être préjudiciables aux enfants, ou à des personnes se trouvant en difficulté pour accéder à un logement ou s’y maintenir.
Des enquêtes sociales à la demande du juge des affaires familiales et du juge des enfants et du juge des tutelles.
Les fonctions de mandataire dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel (P.R.P).
Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux
Répond à vos questions :
• Une mesure de protection est-elle nécessaire ?
• Quelles sont les procédures à suivre pour mettre en place une mesure de protection ?
• Quel type de mesure serait la plus adaptée ?
• Quelles sont les responsabilités qui incombent à l’exercice de ces mesures ?
Vous accompagne lorsque vous avez été mandaté pour exercer une mesure
La loi vous soumet à des obligations pour lesquelles nous pouvons vous apporter informations et soutien technique :
• Établir un inventaire de patrimoine d’un majeur.
• Réaliser un compte-rendu annuel de gestion.
• Requérir l’autorisation du juge pour les actes importants concernant la personne protégée.
Contact :
Carcassonne : Sabine JACQUEMIN Tél. : 06 07 62 99 77 Mail : sjacquemin@udaf11.org
Narbonne : Sandrine GRUMEL Tél. : 04 68 90 14 24 Mail : sgrumel@udaf11.org
